La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Par une délibération en date du 25 octobre 2006, le conseil municipal de la commune de Vergèze a modifié la dénomination du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Les sociétés du groupe Nestlé, respectivement propriétaire de la marque commerciale "Source Perrier", exploitante de la source, et propriétaire d'un terrain situé au lieu-dit sur lequel est implantée l'usine d'embouteillage de l'eau minérale naturelle de marque Perrier, ont contesté devant le tribunal administratif de Nîmes ladite délibération.
Par jugement du 11 janvier 2008, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt du 10 décembre 2009, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et la délibération contestés.
Par une décision rendue le 26 mars 2012 sur pourvoi de la commune de Vergèze, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité au motif que la cour avait commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du conseil municipal de Vergèze était entachée d'incompétence, sans rechercher si un intérêt public communal permettait au conseil municipal de procéder au changement de dénomination du lieu-dit situé sur le territoire de la commune sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et a renvoyé l'affaire devant la CAA de Marseille.
Celle-ci, dans un arrêt rendu le 14 février 2013, considère qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-29 du CGCT, "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". La source qui jaillit au lieu-dit Les Bouillens sur le territoire de la commune de Vergèze, eu égard à l'exploitation commerciale qui en a été faite depuis la fin du XIXème siècle à l'initiative du docteur Perrier qui en était alors propriétaire, constitue un élément fort du patrimoine historique et touristique de la commune. Dès lors, l'inscription dans la toponymie locale du nom sous lequel la source est aujourd'hui connue présente un intérêt public pour la commune de Vergèze. Le conseil municipal était donc compétent pour (...)
