Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 février 2013, la société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), prétendant que le film Podium a été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l’autorisation des artistes interprètes qui avaient participé aux enregistrements n’ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages intérêts, sur le fondement de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, la société productrice du film.
La Cour d’appel de Paris, le 18 mai 2011, a écarté les prétentions de la Spedidam au motif que celle-ci était dans l’incapacité de justifier de l’adhésion des musiciens concernés ou d’un mandat l’autorisant à agir au nom et pour compte de ces artistes.
Elle avait considéré que les demandes de la Spedidam étaient mal fondées dans la mesure où les producteurs phonographiques avaient bien sécurisé les autorisations des artistes musiciens conformément aux accords collectifs applicables à l’époque de la réalisation des enregistrements concernés.
La Haute juridiction judiciaire confirme l'arrêt d’appel et invalide ainsi la stratégie de la Spedidam consistant à revendiquer des droits pour les artistes qu’elle ne représente pas.
Elle a considéré que les juges du fond avaient interprété justement la portée des accords collectifs qui octroyaient une rémunération spécifique aux artistes musiciens, dans le cadre de la synchronisation cinématographique de leurs prestations.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 février 2013 (pourvoi n° 11-21.310), Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et la danse (Spedidam) c/ La société Canal Plus et autres - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 mai 2011 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-3 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Plais, actualités juridiques, 21 février 2013, "L'utilisation d'enregistrements (...)
