L'engagement du titulaire du droit moral post mortem d'oeuvres de communiquer ces oeuvres à des tiers doit être respecté, quand bien même les oeuvres concernées seraient des originales qui n'ont encore jamais été divulguées.
Des époux sont chargés d'élaborer un catalogue raisonné de l'oeuvre d'un peintre décédé pour le compte du neveu de ce peintre. Un accord conclu entre eux prévoit alors qu'en cas de refus des textes du catalogue de la part du neveu, les époux seraient autorisés à utiliser gratuitement des documents provenant du fonds d'archives du neveu et qui concernait le peintre en question. Or, lorsque le neveu refuse par la suite les textes proposés par les époux, il ne leur remet pas les documents promis. Les époux l'assignent donc en justice.
Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la cour d'appel de Paris accueille la demande des époux du fait de la force obligatoire du contrat conclu.
L'épouse du neveu, celui-ci étant décédé entre temps, forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt invoquant les droits d'auteurs ainsi que l'exercice du droit moral pour réclamer l'annulation de l'accord en question. Elle prétendait en effet que les documents réclamés étaient des oeuvres originales qui n'avaient jamais été divulgués et qu'il était donc impossible de les remettre à des tiers sans l'accord du titulaire des droits d'auteurs, qui en l'espèce était décédé.
La Cour de cassation rend un arrêt de cassation partielle le 13 décembre 2012 dans lequel elle considère que l'engagement pris par le neveu, investi des prérogatives du droit moral sur l'oeuvre du peintre, rendait indifférent le fait que ces oeuvres soient originales et n'aient pas été divulguées. Il ne pouvait donc pas se soustraire à l'obligation de communiquer les documents en cause.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 décembre 2012 (pourvoi n° 11-26.019) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel - Droit de la propriété intellectuelle, 2013, n° 2, février, § 005, p. 3, note de Audrey Lebois, “Exercice du droit de divulgation post mortem”- (...)
