Un plan de lutte contre la contrefaçon

Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.

Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le ministre de l’Economie et la ministre du Commerce extérieur ont présenté un plan de lutte contre la  contrefaçon, qui comprend trois volets.

Au plan national, il repose, en relation avec les détenteurs de droits, sur une accentuation de l’action douanière sur internet, grâce aux dispositions législatives adoptées, à la fin de l’année 2012, pour renforcer la procédure dite du "coup d’achat" qui permet à un douanier de solliciter d’une personne qu’elle lui vende une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer une contrefaçon afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée. D’autres renforcements des moyens juridiques d’action de la douane sont à l’examen. Le plan d’action développe également une approche par secteur dans les domaines, par exemple, du commerce électronique, de la santé ou de la culture.

Au plan européen, les ministres ont salué la bonne base de travail que constitue la proposition de la Commission européenne pour la révision du droit des marques. Par ailleurs, une mission exploratoire est confiée au sénateur Richard Yung pour identifier, en relation avec la Commission européenne et les partenaires européens de la France, les voies envisageables pour améliorer la coordination et l’harmonisation des pratiques douanières au niveau européen.

Dans le cadre international, la France placera la défense de la propriété intellectuelle et la protection des indications géographiques au premier rang de ses priorités, que ce soit à l’occasion de la négociation de nouveaux accords commerciaux ou par un renforcement des moyens dévolus à la coopération bilatérale.

Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 avril 2013 - “La politique de lutte contre la contrefaçon” - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 3 avril 2013 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Sur le même sujet

UE : vers une révision du système des marques - Legalnews, 4 avril 2013

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