La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble d’initiatives visant à rendre les systèmes d’enregistrement des marques moins chers, plus rapides, plus fiables et plus prévisibles dans l’ensemble de l’Union européenne. Le but est d'améliorer les conditions permettant aux entreprises d’innover et de bénéficier d’une protection plus effective contre les contrefaçons, y compris les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’Union européenne.
En ce qui concerne les taxes à acquitter, la Commission propose le principe d’"une taxe par classe", qui s’appliquera aussi bien aux demandes de marque communautaire qu’aux demandes de marque nationale. Une marque pourra être enregistrée pour une seule classe de produits.
Composée de trois mesures législatives, la proposition de révision prévoit ainsi :
- de rationaliser et d’harmoniser les procédures d’enregistrement, notamment au niveau des États membres, en prenant pour référence le système de la marque communautaire ;
- de moderniser la législation en vigueur et d’accroître la sécurité juridique qu’elle offre : modifier les dispositions obsolètes, supprimer les ambiguïtés, préciser les droits conférés par les marques en ce qui concerne à la fois leur portée et leurs limites et intégrer la jurisprudence abondante du Tribunal et de la Cour de justice ;
- de renforcer les moyens de lutte contre les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l’UE ;
- de faciliter la coopération entre les offices des États membres et l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui est l’agence de l’UE compétente en matière de marques, afin de promouvoir la convergence de leurs pratiques et le développement d’outils communs.
Références
- Communiqué de presse n° IP/13/287 de la Commission européenne du 27 mars 2013 - "La Commission propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci” - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l'Economie et des Finances du 29 mars 2013 - (...)
