La protection du nom patronymique ne peut se fonder sur le droit d'auteur qui s'attache à protéger l'œuvre de l'esprit.
La société Coca Cola Compagny commercialise des boissons sous la marque "Coca-Cola light sango". M. X., dont le nom d'artiste et patronymique est "Sango", assigne en réparation la société Coca Cola. M. X. prétend avoir acquis une certaine notoriété auprès des professionnels du cinéma dans le cadre de son activité artistique, et s'appuie sur l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre".
La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 avril 2013, rejette le pourvoi. La cour d'appel a correctement jugé que le nom patronymique ne peut constituer une œuvre de l'esprit portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, et ne peut donc être protégé en vertu de l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. "Sango" n'est pas une création, même s'il est utilisé pour l'exercice d'une activité artistique.
Les juges du fond ont également constaté que le patronyme de M. X. n'avait pas acquis une notoriété certaine auprès des professionnels du cinéma, et que ce nom était souvent usité par d'autres personnes. Ainsi, le choix de ce terme pour une marque de la société Coca Cola Compagny ne risque pas de causer de confusion dans l'esprit du consommateur, et ne peut porter atteinte à la personnalité de M. X.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 12-14.525 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100377), M. X. c/ société Coca-Cola Company et société Coca-Cola services France - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 25 février 2010 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 121-1 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 10 avril 2013 - www.courdecassation.fr
