La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
M. X., salarié français, a été licencié par une société américaine exploitant une chaîne de télévision. Le salarié saisit le conseil des prud'hommes pour violation "de ses droits patrimoniaux et moraux d'auteur du fait de l'exploitation non autorisée de reportages".
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 15 décembre 2010, a rejeté les prétentions du salarié. Les juges du fond ont retennu que l'article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 ne traite que du contenu de la protection de l'auteur, et ne concerne pas la titularité des droits d'auteur. La cour d'appel a appliqué la règle française de conflit de lois et a conclu que la société américaine était auteur des vidéos.
La Cour de cassation casse l'arrêt. Tout comme les juges du fond, elle retient que s'applique en l'espèce la règle de conflit de lois quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur de l'article 5-2 de la convention de Berne qui désigne la loi du pays où la protection est réclamée, mais elle considère que M. X. est l'auteur des reportages et non la société.
La Haute juridiction estime que la cour d'appel a faussement appliqué la règle de conflit de lois française.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 avril 2013 (pourvoi n° 11-12.508 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100347), M. X. c/ société américaine ABC News Intercontinental Inc - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 15 décembre 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 17 avril 2013, “Conflit de lois : le titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre de l'esprit est désigné par la loi du pays où la protection est réclamée” - Cliquer ici
