Les participants de L'Ile de la Tentation, qui ont bien la qualité de salariés, n'ont pas la qualité d'artiste-interprète, l'artificialité des situations étant insuffisante pour caractériser le jeu d'acteur.
Les participants au tournage de l'émission "L'Ile de la Tentation" saisissent les juridictions prud'homales afin de se voir reconnaître la qualité d'artiste-interprète.
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel de Versailles les déboute de leur demande.
Les participants forment alors des pourvois en cassation contre cet arrêt, soutenant que le fait d'incarner son propre rôle ne s'oppose à la qualification d'acteur, d'autant qu'un jeu d’improvisation scénarisé, guidé et encadré, allant au-delà du seul enregistrement de leur vie quotidienne, leur était demandé par la production, cette dernière leur imposant en outre de prendre part à des activités déterminées, de suivre une mise en scène répétée, d'exprimer des réactions attendues et de porter des vêtements donnés.
Ainsi, il résultait de ces éléments, selon les participants, qu'il y avait exécution d'une prestation de leur part en contribuant par leur jeu à l’oeuvre audiovisuelle de la production, ce qui permettait de les qualifier d’artistes-interprètes, ceux-ci se définissant notamment comme les personnes qui jouent ou exécutent de toute autre manière une oeuvre artistique.
La Cour de cassation rejette leurs pourvois le 24 avril 2013, confirmant la décision de la cour d'appel qui relevait que la prestation des participants à l'émission ne relevait pas de l'interprétation, ceux-ci étant libres d'être eux-mêmes, aucun rôle ne leur étant attribué, et libre d'exprimer leurs réactions sans qu'aucun texte ne leur soit imposé. La Cour de cassation considère alors également que le seul caractère artificiel des situations ne permettait pas de qualifier les participants d'artistes-interprètes.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 avril 2013 (pourvois n° 11-19.091, 11-19.092, 11-19.096, 11-19.097, 11-19.099 au 11-19.101, 11-19.109 au 11-19.115, 11-19.123, 11-19.124, 11-19.128 au 11-19.138, 11-19.140 au 11-19.149, 11-19.151 au 11-19.163, 11-19.165 et 11-19.167 au 11-19.168 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100399), M. X. et a. c/ TF1 production - (...)
