Non cumul d'activité de CPI et d'activité commerciale

L'activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n'est pas une activité commerciale.

Les dirigeants de la société I., cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI), ont créé la société E., ayant pour activité la gestion des noms de domaine. En 2008, la société GL. , qui avait confié la gestion de son portefeuille de marques à la société I., a demandé à cette dernière de transmettre l'intégralité de son portefeuille de marques et noms de domaine à un autre CPI à qui elle entendait désormais en confier la gestion. Estimant que cette rupture était abusive, les sociétés I. et E. ont fait assigner la société GL. en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice économique et moral.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2012, a rejeté la demande d'indemnisation au titre d'un dommage économique et moral de la société I. qu'elle a subi du fait de la rupture abusive, par la société GL, des relations contractuelles qui les liaient.

La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 3 avril 2013, elle retient qu'aux termes de l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle, la profession de conseil en propriété industrielle étant incompatible avec toute activité de caractère commercial, si cette profession peut être exercée sous forme de société commerciale, une telle faculté ne permet pas de déroger à cette incompatibilité. La société I. n'entretenait donc pas avec la société GL une relation commerciale.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.905 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00341), Société Inlex c/ Galeries Lafayettes - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 14 mars 2012 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 422-12 - Cliquer ici

Sources

Recueil Dalloz, 2013, n° 15, 25 avril, actualité, droit des affaires, p. 992, note de Eric Chevrier, "Conseil en propriété industrielle : rupture des relations commerciales" - www.dalloz.fr

Mots-clés

12-17905 - Droit des affaires - Droit de la propriété intellectuelle - Conseil en propriété intellectuelle - CPI - Activité commerciale (...)