L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
Le 24 avril 2013, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI) a publié un avis dans lequel il informe les déposants, titulaires d’enregistrements internationaux, Offices des parties contractantes et utilisateurs du système de Madrid qu’une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.
En effet, aucune disposition dans le cadre juridique du système de Madrid ne permet de modifier l’enregistrement international afin de prendre en considération une telle revendication si cette dernière n’avait pas été présentée dans la demande internationale correspondante.
L'OMPI rappelle que, le 1er avril 1996, la possibilité de présenter une revendication relative à des caractères standard lors du dépôt d’une demande internationale était introduite, en tant qu’élément facultatif, dans le règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (règlement d’exécution commun).
Les enregistrements internationaux résultant de demandes déposées conformément au règlement d’exécution commun en vigueur avant le 1er avril 1996 ne comportent pas de revendication relative à des caractères standard et ne peuvent pas être modifiés en vue d’incorporer une telle revendication. Les enregistrements internationaux résultant de demandes présentées à compter du 1er avril 1996 peuvent comporter une revendication relative à des caractères standard si cette dernière figurait dans la demande correspondante.
L’absence d’indication, dans la demande internationale, selon laquelle le déposant souhaite que la marque soit considérée comme une marque comportant des caractères standard, sauf irrégularité, n’empêche pas l’enregistrement international de la marque. Une fois effectué, l’enregistrement international ne peut être modifié en vue d’incorporer une telle revendication.
