Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
M. David Mayer Naman a présenté en 2000 une demande d'enregistrement de marque communautaire "David Mayer" à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). En 2007, Daniel e Mayer Srl, a introduit auprès de l'OHMI une demande en nullité de cette marque communautaire fondée sur la marque nationale verbale antérieure "Daniel & Mayer made in Italy" enregistrée en Italie.
Par une décision du 2 mars 2009, la division d'annulation de l'OHMI a, au motif de nullité prévu à l'article 52 du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, partiellement accueilli la demande d'annulation et a déclaré nul l'enregistrement de la marque contestée pour une classe seulement de produit de la marque. Ayant été saisie d'un recours, la première chambre de recours de l'OHMI a confirmé sa première position par une décision du 26 juillet 2010, au motif d'un risque de confusion pour certaines classes.
Saisi à son tour, le Tribunal de l'Union européenne (TUE) rejette recours.
Dans un arrêt du 8 mars 2013, il retient que compte tenu de l'identité ou de la similitude des produits concernés, selon qu'ils relèvent de l'une ou l'autre classe, ainsi que de la similitude globale, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, des signes, considérés principalement dans leurs éléments distinctifs et dominants que sont l'élément "mayer", perçu par le public pertinent comme un nom patronymique, et les prénoms David ou Daniel, et accessoirement dans l'élément secondaire, au regard des éléments distinctifs et dominants précités, que constitue l'esperluette "&", alors que la mention "made in Italy" s'avère descriptive et négligeable, il existe entre les marques en conflit un risque de confusion.
Références
- TUE, 8 mars 2013, affaire T‑498/10, David Mayer Naman c/ Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2013, n° 5, mai, commentaires, § 34, p. 46-47, note de Arnaud Folliard-Monguiral, "Trib. UE, arrêt David Mayer : noms patronymiques et risque de (...)
