La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.
M. B., agriculteur américain, a signé un contrat d'utilisation avec la société M. lui interdisant de conserver et de réutiliser des semences de graines de soja modifiées génétiquement et créées par cette société pour résister à l'herbicide Roundup créé également par la société M. après la récolte, afin de garantir à cette dernière la vente de nouvelles semences chaque année. A partir de 1999, pour faire des économies, M. B. a acheté d'autres semences à un silo local, approvisionné par des agriculteurs de la région et contenant de nombreuses graines génétiquement modifiées, et les a plantées pour une moisson distincte. S'apercevant que ces semences avaient développé une résistance à l'herbicide, il a alors répété l'opération de 2000 à 2007, puis a conservé les semences obtenues lors de cette culture secondaire pour les replanter. La société M. a alors saisi la justice américaine pour avoir enfreint ses brevets dans l'utilisation des graines transgéniques.
Dans un arrêt du 13 mai 2013, la Cour suprême des Etats-Unis a condamné M. B., qui soutenait que, conformément à un arrêt de la Cour suprême de 2008, dans lequel les juges ont estimé que les droits de propriété intellectuelle de LG, qui fournit sa technologie sous licence à Intel, expirent au moment où Intel vend ses puces aux fabricants d'ordinateurs, les droits de Monsanto avaient également expiré au moment où les agriculteurs de la région avaient vendu leur récolte au silo.
La Cour retient que la protection intellectuelle "ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet". En l'espèce, "après avoir acheté des semences pour une seule récolte, M. B. en a gardé suffisamment chaque année pour réduire et éliminer la nécessité d'en acheter davantage. Monsanto détient toujours son brevet, mais n'a reçu aucune rétribution pour la production annuelle de M. B. et la vente de semences traitées au Roundup". Néanmoins, la Haute Cour a cependant limité sa décision à l'industrie agro-alimentaire.
