Une société ne peut faire usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire, même si le public sait, sans confusion possible, que la société n'en bénéficie pas.
Une société, titulaire de la marque "notaires 37" désignant différents produits, demande la prise de mesures d'interdiction provisoire à l'encontre d'un journal d'annonces immobilières intitulé "Les Notaires 37". Ces deux sociétés ne sont pas titulaires du titre de notaire.
L'article 433-17 du code pénal interdit "l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée". Les juges du fond ont modulé cette interdiction en considérant que l'article 433-17 du code pénal n'interdit pas l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementé si le public est en mesure de savoir sans confusion possible que l'intéressé ne bénéficie pas de ce titre. La cour d'appel de Paris a fait droit aux prétentions de la société titulaire de la marque "notaires 37".
La Cour de cassation casse sans renvoi la décision de la cour d'appel le 16 avril 2013. Elle affirme que l'interdiction de l'usage à titre de marque d'un titre attaché à une profession réglementée sans en être titulaire ne souffre aucune exception.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 avril 2013 (pourvoi n° 12-17.633 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00408) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Paris, 14 décembre 2011 - Cliquer ici
- Code pénal, article 433-17 - Cliquer ici
Sources
JCP Notariale et immobilière, 2013, n° 18, 3 mai, actualités, jurisprudence, § 524, p. 6, “Usage du titre de notaire comme marque” - www.lexisnexis.fr
