La CJUE approuve l'autorisation de coopération renforcée en matière de brevet unitaire en raison de l’impossibilité de parvenir à un régime commun pour l’ensemble de l’Union dans un délai raisonnable et de sa contribution au processus d'intégration.
L'Espagne et l'Italie avaient demandé devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) l'annulation de la décision du Conseil ayant autorisé la coopération renforcée en matière de propriété intellectuelle en vue de la création d'un brevet unitaire, coopération à laquelle ces deux Etats membres ont décidé de ne pas adhérer.
Ils soutenaient alors que le Conseil de l'Union européenne n'était pas compétent au regard du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) pour instaurer cette coopération renforcée, celle-ci ne devant par ailleurs intervenir qu'en dernier ressort. Ils invoquent en outre une atteinte au marché intérieur et à la cohésion économique, sociale et territoriale, cette coopération renforcée constituant selon eux une entrave en matière d'échanges et de concurrence entre les Etats membres.
Dans une décision du 16 avril 2013, la CJUE rejette les recours de l'Espagne et l'Italie considérant que s'agissant d'un domaine de compétences partagé, le Conseil est bien compétent pour établir des titres européens en matière de propriété intellectuelle ainsi que son régime linguistique.
En outre, elle considère qu'en raison de l'impossibilité d'instaurer dans un délai raisonnable le brevet unitaire et son régime linguistique pour l'ensemble de l'Union, la coopération renforcée permettait de contribuer au processus d'intégration et qu'il s'agissait bien d'une mesure intervenant en dernier ressort.
Par ailleurs, elle refuse d'admettre l'existence d'un contournement de l'exigence d'unanimité, celle-ci étant composée des voix des seuls membres participants.
La CJUE précise également que le brevet unitaire envisagé permettrait une protection uniforme sur le territoire de tous les Etats membres participant à la coopération renforcée.
Enfin, elle considère que l'autorisation de coopération renforcée visant la création d'un brevet unitaire ne porte atteinte ni au marché intérieur et à la cohésion économique, sociale et territoriale, ni aux droits, obligations et compétences des Etats membres (...)
