Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.
Dans cette affaire, le site "Vente-privee.com" a assigné le titulaire de trois noms de domaine géré par le site "sebo.fr" : " venteprivees.com", " ventprivee.com" et "vente-priveee.com", pour atteinte à la notoriété des marques, à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne et aux noms de domaine de la société Vente-privee.com. La société a également demandé que soit engagée la responsabilité du titulaire des trois noms de domaine litigieux sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Dans un jugement du 6 décembre 2013, la troisième section de la troisième chambre du tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de la société Vente-privee.com
En vertu de l'article L. 713-5 du code de propriété intellectuelle (CPI),"la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière".
Cette protection des marques renommées vaut en cas d'usage par un tiers d'une marque ou d'un signe postérieur identique ou similaire à la marque renommée enregistrée pour des produits ou services non similaires, similaires ou identiques à ceux couverts par celle-ci. Pour engager cette protection des marques renommées, il est juste nécessaire que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de nature à permettre au tiers de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou de leur porter préjudice.
Dès lors, le tiers qui se place dans le sillage de la marque renommée pour bénéficier de son pouvoir d’attraction et de son prestige et profiter ainsi, pour ses (...)
