UE : formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Un règlement d’exécution du 4 décembre 2013, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2013, établit les formulaires de demande sollicitant l’intervention des autorités douanières pour les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle (demande) et de demande de prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir (demande de prolongation).

Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

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Références

- Règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2013, L 341, 18 décembre - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle - Contrôle par les autorités douanières - Formulaires de demande de contrôle - Demande de prolongation (...)