Recevabilité de l'action en contrefaçon d'une oeuvre de collaboration

La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.

En vertu d'un contrat d'enregistrement exclusif conclu avec l'interprète de plusieurs chansons, la société Sony a produit deux phonogrammes du commerce contenant les œuvres dérivées de ces chansons et un DVD reproduisant des extraits des chansons litigieuses. L'auteur des paroles des chansons litigieuses a reproché à la société d'avoir porté atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur. Il a donc engagé une action en contrefaçon à l'encontre de la société productrice.

Le 13 avril 2012, la cour d'appel de Paris, a rejeté l'action du parolier fondée sur l'atteinte à ses droits patrimoniaux et sa demande d'interdiction. En raison des mesures réparatrices sollicitées par le parolier, l'action en contrefaçon engagée aurait pour effet d'affecter les conditions de l'exploitation future des enregistrements des œuvres musicales litigieuses, et a fortiori les droits de leurs coauteurs. Ainsi, la cour d'appel estime que le parolier aurait dû mettre en cause l'ensemble des coauteurs.

Dans un arrêt du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour violation de l'article L. 113-3 du code de propriété intellectuelle. Selon cet article, la recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci. Or, la première chambre civile relève que l'action en contrefaçon du parolier était exclusivement dirigée contre la société, en sa qualité de producteur des œuvres musicales incriminées. Le parolier n'était donc pas tenu de mettre en cause l'ensemble des coauteurs.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 décembre 2013 (pourvoi n° 12-25.974 - ECLI:FR:CCASS:2013:C101433), M. X. c/ société Sony Music Entertainment France - cassation de cour d'appel de Paris, 13 avril 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 113-3 (...)