Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations économiques entre ces différents acteurs.
Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, a remis à Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, son rapport intitulé "Musique en ligne et partage de la valeur - Etat des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi."
S’agissant des rapports contractuels entre les éditeurs de musique en ligne et les producteurs phonographiques, le rapport propose, à défaut d’une démarche d’autorégulation, d’insérer dans la loi certains des principes posés par les "13 engagements pour la musique en ligne". Il souligne par ailleurs que la sauvegarde de la diversité culturelle gagnerait à un examen en droit de la concurrence de certaines des pratiques en vigueur.
Concernant les relations entre les producteurs phonographiques et les artistes, afin de mieux protéger ces derniers, il fait notamment état des propositions suivantes :
- étendre aux artistes-interprètes les protections reconnues aux auteurs par le code de la propriété intellectuelle ;
- fixer les principes relatifs à la rémunération des artistes-interprètes pour les exploitations numériques ;
- inciter à une rapide solution négociée du conflit opposant de longue date les deux sociétés d’artistes-interprètes ;
- encadrer le recours aux clauses tendant à capter les rémunérations des artistes-interprètes extérieures à la simple exploitation phonographique ;
- inciter les partenaires sociaux à une négociation conventionnelle des rémunérations des artistes-interprètes pour les exploitations numériques en prévoyant, à défaut d’aboutissement dans un délai raisonnable, une gestion collective obligatoire de ces rémunérations ;
- étendre le régime de la rémunération équitable aux webradios non interactives.
Enfin, le rapporteur préconise la mise en place d'un médiateur spécialisé pour traiter les divers conflits contractuels en matière de musique en ligne.
La ministre devrait arrêter ses orientations à la fin du mois de janvier (...)
