La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
Par un jugement du 12 mars 2007, M. X. a été relaxé au bénéfice du doute dans une procédure de détention sans motif légitime lors d'une braderie de flacons de parfums revêtus d'une marque contrefaite.
Entre temps, les sociétés L., M. et P., faisant valoir que les produits saisis constituaient des contrefaçons de leurs marques et de leurs droits d'auteur et que M. X. avait commis des actes de concurrence déloyale, ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 21 avril 2011, a rejeté leurs demandes.
La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond.
Dans un arrêt du 10 décembre 2013, elle retient que le droit d'auteur ne protège les créations dans leur forme sensible, qu'autant que celle-ci est identifiable avec une précision suffisante pour permettre sa communication, alors que la fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
En revanche, sont susceptibles d'être qualifiés de contrefaçon tant la détention que la commercialisation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, ce dont il résulte que la décision de relaxe du prévenu poursuivi du seul chef de détention de telles marchandises ne s'impose pas au juge saisi, au civil, d'une demande fondée sur la commercialisation de celles-ci.
Enfin, l'action en concurrence déloyale peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon de marque rejetée pour défaut d'atteinte à un droit privatif, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 décembre 2013 (pourvoi n° 11-19.872 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01205), société Lancôme, société GA Modefine et société Prestige et collection international c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 21 avril 2011 (renvoi devant l cour (...)
