En matière de contrefaçon de logiciels, le juge ne peut refuser que soit indemniser le titulaire de la marque au motif que les copies du logiciel sont conformes à l'œuvre originale.
M. Olivier X. a copié et vendu à divers clients en ligne une version de Microsoft Office 2007 dont il a fait l'acquisition. Or n'ayant pas obtenu de licence d'utilisation de ces logiciels, dont chaque reproduction comportait la marque Microsoft, l'acheteur a été assigné en contrefaçon par la société titulaire de la marque. Ce dernier a été condamné pour le chef de contrefaçon.
Par un arrêt du 13 février 2013, la cour d'appel de Bastia a relevé qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser la société Microsoft au motif que "les logiciels contrefaits étant conformes à l'œuvre originale, la marque Microsoft n'a aucunement été altérée, de sorte que son image n'a subi aucune dépréciation".
La Cour de cassation a cassé partiellement la décision des juges du fond aux visas des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et des dispositions de l'article 1382 du code civil, en considérant que la cour d'appel avait violé le sens et la portée des principes rappelés par ces dispositions.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2013 (pourvoi n° 13-81.572 - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05722), Société Microsoft Corporation c/ M. Olivier X. - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 13 février 2013 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 2 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 3 - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 15 janvier 2014, “Revente de logiciels : indemnisation de Microsoft pour la contrefaçon de sa marque” - Cliquer ici
