Un arrêté du 24 janvier 2014, publié au Journal officiel du 31 janvier 2014, fixe le contenu de la notice explicative relative à la rémunération pour copie privée ainsi que ses finalités. L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel la notice peut être consultée et téléchargée est : www.copieprivee.culture.gouv.fr
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0026, 31 janvier - www.legifrance.gouv.fr
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Prochaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée - Legalnews, 18 juin 2013
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Décret d'application - Remboursement de la rémunération pour copie privée - Information du consommateur - Notice explicative - Projet de décret (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
