La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de procédure pénale à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le point suivant : l’article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu’il ne prévoit pas de voie de recours à l’encontre de l’ordonnance de refus d’homologation par le juge porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (DDHC) ?
Par un arrêt du 7 avril 2021 (pourvoi n° 21-90.004), la Cour de cassation a prononcé le renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel.
D'une part, la disposition législative en cause était applicable à la procédure et n’avait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
D'autre part, la question ne portait pas sur l’interprétation d’une disposition dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application et n’était donc pas nouvelle.
Enfin, la Haute juridiction judiciaire a estimé que la question présentait un caractère sérieux en ce que la jurisprudence de la Cour de cassation n’admettait un recours contre la décision de refus d’homologation que pour excès de pouvoir, faisant que l’intéressé était automatiquement exposé à une procédure lui faisant encourir le maximum de la peine prévue par la loi. Les dispositions étaient donc à ses yeux susceptibles de méconnaître les droits de la défense et le principe du procès équitable garantis par l’article 16 de la DDHC de 1789.
