A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une bouffée délirante abolissant son discernement ne peut pas être jugée pénalement même lorsque son état mental a été causé par la consommation régulière de produits stupéfiants.
Saisie par le juge d'instruction à la suite de la mise en examen d'un homme pour un crime, la chambre de l’instruction a considéré qu’il existait des charges suffisantes contre l’intéressé d’avoir commis les faits de séquestration d’une famille et de meurtre d’une femme aggravé par la circonstance que les faits ont été commis en raison de l’appartenance de la victime à la religion juive.
Selon les avis unanimes de différents experts psychiatriques, cet homme présentait, au moment des faits, une bouffée délirante aigüe.
Après avoir relevé que celle-ci était due à la consommation régulière de cannabis, la chambre de l’instruction a déclaré l’homme pénalement irresponsable, son discernement ayant été aboli lors des faits.
La chambre de l’instruction a placé cet homme en soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et l’a soumis à une interdiction d’entrer en contact avec les parties civiles et de paraître sur le lieu des faits pendant vingt ans.
Dans un arrêt rendu le 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-80.135), la Cour de cassation rejette les pourvois des parties civiles, considérant que la décision de la chambre de l’instruction est conforme au droit en vigueur.
La chambre criminelle précise en effet, en cohérence avec la jurisprudence antérieure, mais pour la première fois de façon aussi explicite, que la loi sur l’irresponsabilité pénale ne distingue pas selon l’origine du trouble mental qui a fait perdre à l’auteur la conscience de ses actes. Ainsi, lorsqu’elle est à l’origine d’un trouble psychique, la consommation de produits stupéfiants ne constitue pas une faute qui exclut l’irresponsabilité pénale.
