La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3427) améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’article 1er prévoit que le procureur pourra :
- demander à la personne de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices ;
- demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés ;
- demander à l’auteur des incivilités le versement d’une contribution financière qui ne pourra dépasser 3.000 € à une association agréée d’aide aux victimes ("contribution citoyenne").
L’article 2 modifie l’article 131‑22 du code pénal afin de simplifier et d’accélérer la mise en œuvre des travaux d’intérêt général (TIG), en confiant au directeur du service pénitentiaire d’insertion le soin de fixer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG, sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserverait sa compétence.
L’article 3 étend le dispositif de l’amende minorée aux contraventions de la cinquième classe, ainsi qu’aux autres contraventions si le règlement le prévoit.
L’article 4 simplifie d’une part la procédure de désistement d’appel dans le cadre des affaires criminelles, et d’autre part renforce l’efficacité du traitement des procédures de pourvoi en cassation.
L’article 5 prévoit les modalités d’entrée en vigueur en outre-mer et les gages de cette loi.
Parcours législatif
Le texte a été adopté à l'Assemblé nationale le 26 novembre 2020 (T.A. n° 511) puis par le Sénat le 18 février 2021 (T.A. n° 0065).
Les sénateurs ont notamment adopté un amendement prévoyant d’affilier à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale les personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire, afin d’éviter aux communes d’avoir recours à des assurances privées.
Après accord en commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 17 mars 2021 (T.A. n° 580) puis par les sénateurs le 1er avril 2021 (...)
