Perquisition irrégulière chez l’avocat

Droit pénal
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Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une perquisition irrégulièrement menée.

Dans un arrêt du 8 juillet 2020 (pourvoi n° 19-85.491), la Cour de cassation rappelle qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l'article 56-1 du code de procédure pénale que les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, qu’à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le (...)

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