Publication au JO d'un arrêté portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements.
Un arrêté du 2 juillet 2020, publié au Journal officiel du 21 juillet 2020, étend l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements :
- Isère ;
- Haute-Garonne ;
- Loire-Atlantique ;
- Val-d'Oise ;
- Guadeloupe ;
- Guyane.
Ce texte entre en vigueur le 1er août 2020.
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