Le point de départ du délai d’un an dont dispose le titulaire d’un permis de conduire étranger pour demander son échange contre un permis de conduire français est la date d’acquisition de la résidence normale de cette personne, c’est-à-dire celle du début de validité du premier titre de séjour.
M. X., ressortissant rwandais, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par les autorités rwandaises le 30 mai 2016, a comparu devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou (Mayotte) sous la prévention d’avoir, à Mamoudzou, le 18 octobre 2017, conduit un véhicule, sans être titulaire du permis de conduire.
Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré M. X. coupable de conduite d’un véhicule sans permis.
Elle a retenu que la référence au titre de séjour doit s’interpréter comme visant tout document autorisant l’étranger à se maintenir en France et qu’en application des dispositions de l’article L. 743-1 du CESEDA, l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu’à ce que l’office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, la cour nationale du droit d’asile statuent.
Elle a ajouté que la date de validité de la première attestation de demande d’asile délivrée à M. X., le 17 mars 2016, constituait ainsi la date d’acquisition de la résidence normale en France, point de départ du délai d’un an pendant lequel son permis rwandais était reconnu en France.
Elle en a conclu que le délai d’un an, pendant lequel le permis de conduire rwandais de M. X. était reconnu en France, a expiré le 16 mars 2017, ce permis n’étant donc plus reconnu le 18 octobre 2017, date des faits poursuivis.
Le 11 mars 2020, la Cour de cassation casse cet arrêt.
Elle estime qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les articles R. 221-3 du code de la route et 2 et 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.
La Haute juridiction judiciaire (...)
