Un viol présumé sur deux mineures est susceptible de causer directement préjudice non seulement aux victimes présumées, mais aussi à leurs parents. Ces derniers sont donc en mesure de se constituer partie civile pour cause de préjudice direct.
Deux parents se sont constitué partie civile en 2017 à la suite de la réouverture d'une enquête pour faits nouveaux concernant des faits allégués de viols commis sur leurs deux filles mineures.
Une première instruction pour cette affaire avait déjà été close par une ordonnance de non-lieu en 2008 et confirmée en appel en 2009.
Néanmoins, la réouverture de l'enquête a elle aussi été classée sans suite en 2015.
En 2018, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Chambéry a déclaré irrecevable la constitution de partie civile des parents, qui ont interjeté appel de cette décision.
L'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, le 31 janvier 2019, a confirmé la décision de première instance et déclaré irrecevable la constitution de partie civile.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 26 février 2020, désavoue les juges d'appel.
En effet, la Cour de cassation rappelle que l'article 85 du code de procédure pénale dispose que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.
Ainsi, l'infraction visée par les poursuites, à savoir les viols sur les deux filles mineures des demandeurs, est de nature à causer directement préjudice non seulement aux mineurs mais aussi à leurs parents.
La Cour de cassation casse donc l'arrêt d'appel et renvoie les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry autrement composée.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 (pourvoi n° 19-82.119 - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00034) - cassation de chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 31 janvier 2019 Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 85 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 26 février 2020 - www.courdecassation.fr
