Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure judiciaire tendant au rétablissement de son honneur.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 785 et 786 du code de procédure pénale. Ces articles portent sur la réhabilitation judiciaire, qui consiste à effacer toutes les incapacités et déchéances qui résultent d'une condamnation pénale et interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, en a connaissance d'en rappeler l'existence.
L'article 786 dispose qu'une telle demande ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les personnes condamnées à une peine criminelle. Ce délai court à compter de l'expiration de la sanction (exécutée ou prescrite).
Les requérants reprochent à ces dispositions de violer deux principes constitutionnels : l'égalité devant la loi et devant la justice, et le principe de proportionnalité des peines. Selon eux, le délai de cinq ans imposé par l'article 786 établit une différence de traitement entre les personnes condamnées à mort et exécutées et ceux condamnés aux autres peines criminelles.
En effet, selon les requérants, se fondant sur l'article 785 alinéa 1, les proches du condamné à mort dont la peine a été exécutée ne peuvent logiquement former en son nom une demande de réhabilitation judiciaire dans l'année qui suit son décès.
Dans une décision du 28 février 2020, le Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant la pertinence des arguments des requérants, estime que ces deux articles sont conformes à la Constitution.
Selon lui, tant la législation que la jurisprudence tend à montrer que la réhabilitation judiciaire "ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien."
Le Conseil constitutionnel constate ainsi logiquement que les personnes condamnées à mort et exécutées (...)
