Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.
Une proposition de loi relative au harcèlement criminel a été déposée au Sénat le 22 janvier 2020.
Le texte prévoit que "sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances."
L'acte de harcèlement criminel est défini par cette proposition de loi comme "le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’un membre de sa famille ou d’une de ses connaissances."
Le texte prévoit pour toute personne qui se sera rendue coupable d’un tel acte une peine d’un an d’emprisonnement et de 10.000 € d’amende.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi relative au harcèlement criminel, n° 255, de Sylvie Goy-Chavent, déposée le 22 janvier 2020 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 27 janvier 2020 - www.senat.fr
