Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.
Le député Nicolas Dupont-Aignan estime qu'il convient de circonscrire de manière limitative l’application de l’article 122-1 du code pénal en le réservant aux personnes qui souffrent de véritables troubles psychiques.
A cet effet, il a déposé le 11 février 2020 une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de l’atténuation de responsabilité tous ceux qui, au moment du passage à l’acte, avaient une éventuelle altération de leur discernement causée par leurs propres agissements et notamment par la consommation de substances hallucinogènes ou autres.
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres, n° 2675, déposée le 11 février 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 122-1 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 février 2020 - www.assemblee-nationale.fr
