Une demande en paiement des loyers peut être présentée dans une deuxième instance, alors même que la demande, en première instance, tendait à faire juger la perfection de la vente d'immeuble.

M. X., bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur l'acquisition d'un immeuble, a signifié à la société propriétaire de celui-ci son acceptation de l'offre d'acquisition. La société l'a alors assigné en déclaration de la déchéance de son droit de préférence et qu'il a lui-même assigné la société en constatation de la perfection de la vente.Un arrêt du 5 octobre 2006 a dit que M. X. avait acquis l'immeuble, le 4 septembre 2001, pour un prix qu'il offrait de régler, et que, faute par la société de régulariser, chez un notaire, l'acte authentique de vente dans le délai de trois mois suivant la (...)