La saisie-attribution emporte attribution immédiate des sommes saisies et la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remet pas en cause cette attribution.

Un bailleur commercial a fait signifier le 6 janvier 2000 un acte de conversion en saisie-attribution, qui n'a pas été contesté. Le 5 décembre 2003, la société preneuse a été mise en liquidation judiciaire. Le 30 juin 2009, le tribunal a constaté que la créance d'indemnité d'occupation du bailleur était éteinte, faute d'avoir été déclarée et l'a condamné à restituer au liquidateur de la société preneuse le montant de la somme ayant fait l'objet de la saisie.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré éteinte la créance d'indemnité d'occupation du bailleur.La (...)