Conformément à la convention d'aide mutuelle judiciaire entre la France et le Maroc, la notification faite par le secrétariat d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc l'est par la transmission de l'acte de notification au parquet dans le ressort duquel se trouve le destinataire de l'acte.
Mme X., domiciliée au Maroc, a été convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été retourné au greffe dûment signé. Elle n'a pas comparu et elle n'a pas été représentée.Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande tendant à la majoration de sa pension de réversion prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur.La Cour de cassation casse l’arrêt le 31 mars 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en (...)
