Une SAS a été mise en liquidation judiciaire, la société G. étant désignée liquidateur.
Celui-ci a engagé une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. X., ancien dirigeant, et présenté une requête aux fins de saisies conservatoires sur certains de ses biens. Ces saisies ont été autorisées par ordonnances des 6 mai et 15 mai 2009 et dénoncées à M. X. qui en a demandé l'annulation et subsidiairement la rétractation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 11 février 2010, a rejeté l'ensemble de ses demandes et confirmé les ordonnances des 6 mai et 15 mai 2009.
Soutenant qu'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée sur les biens d'un débiteur que si son créancier dispose d'une créance paraissant fondée dans son principe et justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 31 mai 2011, la Cour de cassation approuve les juges du fond, et retient que l'article L. 651-4, alinéa 2, du code de commerce permet au président du tribunal, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnés à l'article L. 651-1.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 31 mai 2011 (pourvoi n° 10-18.472), Gauthier Sohm c/ SAS Lenny Spangberg organisation internationale - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-provence, 11 février 2010 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-4 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-2 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 651-1 - Cliquer ici
