Procédures devant la CJUE, le TUE et le TFPUE : signification d'acte de procédure par voie électronique

Trois textes, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011, modifient les réglements intérieurs et procédures devant la CJUE, le TUE et le TFPUE : la Cour et les deux tribunaux peuvent, “par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique”.© LegalNews 2017

Références

- Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice - Cliquer ici

- Modification du règlement de procédure du Tribunal - Cliquer ici

- Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2011, L 162, 22 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Procédure civile - CJUE - TUE - TFPUE - Acte de procédure - Signification par voie électronique - Droit communautaire - Droit de l'union européenne - Droit de l'Union européenne (...)