Trois textes, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 22 juin 2011, modifient les réglements intérieurs et procédures devant la CJUE, le TUE et le TFPUE : la Cour et les deux tribunaux peuvent, “par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique”.© LegalNews 2017Références- Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice - Cliquer ici - Modification du règlement de procédure du Tribunal - Cliquer ici - Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - Cliquer iciSourcesJOUE, 2011, L 162, 22 juin - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=frMots-clésProcédure civile - CJUE - TUE - TFPUE - Acte de procédure - Signification par voie électronique - Droit (...)