Procédure de QPC : intervention de tiers

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 juin 2011, vient de modifier son règlement intérieur en matière de procédure de QPC pour permettre l’intervention de tiers.

Dans une décision du 21 juin, le Conseil constitutionnel modifie l'article 6 du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité en introduisant deux alinés.

Désormais, toute personne justifiant d’un "intérêt spécial" peut adresser des observations en intervention au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité qui aura été transmise au Conseil constitutionnel dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.

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Références

- Décision de modification du règlement intérieur QPC 2011 du 21 juin 2011 - Cliquer ici

- Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - Cliquer ici

- Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité - Cliquer ici

Sources

actuEL avocat, 23 juin 2011, “QPC : intervention volontaire bienvenue ” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC - Procédure - Conseil constitutionnel - Modification du règlement intérieur - Intervention de tiers - Intérêt spécial (...)