Une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable devant une juridiction européenne.

Dans un litige opposant le Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej (président de l’office des communications électroniques - Pologne) à la Commission européenne, le Tribunal de l'Union européenne précise dans une ordonnance du 23 mai 2011 qu'une requête signée par des avocats ayant un rapport de travail (lien de subordination) avec le requérant n’est pas recevable.Pour saisir le Tribunal d’un recours, une partie n’est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique (EEE). (...)