Le tribunal d’instance de Courbevoie, dans une affaire relative à une demande d'institution d’une mesure de protection judiciaire, a demandé à la Cour de cassation si le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. Il lui demande également si en cas de conclusion d’un mandat de protection future au cours de la procédure d’instruction d’une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut écarter l’application du principe de subsidiarité énoncé par le code civil lorsqu’il ressort des éléments du dossier, d’une part que le mandant présentait à la date de signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature à justifier l’instauration d’une mesure de tutelle et, d’autre part, que postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n’a pas exprimé la volonté d’être représenté dans la gestion de ses affaires et n’est pas en mesure de s’exprimer sur les modalités de gestion prévues par le mandat de protection future.
Dans son avis du 20 juin 2011, la Cour de cassation a jugé que dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
Références
- Cour de cassation, 20 juin 2011 (avis n° 01100007P) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 394 - Cliquer ici
