La mise à exécution du décret d’extradition du frère de l'ancien président burkinabé, sans réexamen préalable de la validité et de la fiabilité des assurances diplomatiques fournies par le Burkina Faso (...)
Lire la suite...
Devant les juridictions correctionnelles, les personnes définitivement condamnées qui témoignent dans la même affaire doivent être entendues sans prestation de serment, et ce, afin d'éviter tout risque (...)
Lire la suite...
Le fait de fixer et de diffuser l’image d'objets nazis ne caractérise pas la contravention d’exhibition en public d’uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables (...)
Lire la suite...
L'utilisation par un salarié d'un code, qui ne lui a été remis qu'à des fins professionnelles, pour s'introduire dans les locaux où est commis le vol caractérise la circonstance aggravante de ruse.
La cour (...)
Lire la suite...
L’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées à l’issue d’un procès au cours duquel (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité. Il sera à nouveau jugé pour ces faits.
Au cours de l'émission (...)
Lire la suite...
La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services sexuels.
Dans sa décision du 31 août 2023 dans l'affaire M. A. et autres contre la France (...)
Lire la suite...