La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée par la banque à son encontre, constituent des moyens de défense au fond, qui n'ont pas à être énoncés au dispositif de ses conclusions.
Une banque a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal mixte de commerce l'ayant déboutée de sa demande en paiement du solde d'un prêt, formée contre une société en sa qualité de caution.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a fait droit à cette demande.
Après avoir énoncé que la cour d'appel n'a à statuer que sur les prétentions figurant au dispositif des écritures, les juges du fond ont retenu que la société ne demandait ni l'annulation de l'acte de cautionnement, ni celle du contrat de prêt, ni la déchéance du droit aux intérêts, et qu'ainsi la cour d'appel n'en était pas saisie.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 22-17.956), la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 71 et 954, alinéas 1er, 2 et 3, du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
En effet, la société demandait, dans le dispositif de ses conclusions, notamment le rejet de toutes les demandes et prétentions de la banque, en invoquant dans les motifs de ses conclusions, les moyens de fond pris de la nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement, et le défaut d'information annuelle de la caution.
La cour d'appel devait examiner de tels moyens qui étaient invoqués au soutien des prétentions.
