L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au décès de cette dernière, être couverte.

Un couple a fait donation à leurs enfants, en avancement de part successorale, de divers biens immobiliers.Trois ans plus tard, les conjoints ont été solidairement condamnés à payer une certaine somme à une société, en sa qualité de caution d'un prêt qu'ils avaient souscrit auprès d'une banque. La caution a assigné les enfants en inopposabilité de l'acte de donation. Les défendeurs ont interjeté appel du jugement déclarant les donations inopposables. La cour d'appel de Metz a dit n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de l'assignation délivrée au donateur.Après avoir relevé que ce dernier avait été placé (...)