Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert automobile présent aux opérations d'expertise en qualité de représentant de l'assureur.
Un homme a été victime d'un accident matériel de la circulation, son véhicule ayant été percuté par un véhicule appartenant à une société.
Le véhicule a fait l'objet d'une expertise amiable par une société d'expertise.
En contestant les conclusions, la victime a obtenu la désignation, par ordonnance de référé, d'un expert judiciaire.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 16 février 2021, a condamné l'assureur du véhicule et l'assureur de la société à payer à la victime diverses sommes.
Les magistrats ont également rejeté les demandes de la société d'expertise tendant à lui déclarer inopposable le rapport d'expertise judiciaire.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023 (pourvoi n° 21-15.266), casse l'arrêt d'appel.
Pour la Haute juridiction judiciaire, en l'espèce, d'une part, la société d'expertise était présente aux opérations d'expertise en qualité de représentant de la société d'assurance, mais non pas en son nom propre.
De plus, le rapport d'expertise avait été notifié seulement à cette dernière.
Enfin, ce rapport avait été corroboré par d'autres éléments de preuve.
La Cour de cassation annule l'arrêt d'appel.
