Viole le règlement Bruxelles II bis la cour d'appel qui se déclare incompétente au profit d'une juridiction étrangère ultérieurement saisie, après avoir constaté que le demandeur avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assignée la défenderesse.
Un couple a donné naissance à une enfant en 2012, à Nantes, avant de se séparer.
Par requête du 28 mai 2019, le père a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le 17 mars 2020, la mère a saisi une juridiction allemande aux mêmes fins.
Pour déclarer la juridiction française incompétente au profit de la juridiction allemande saisie, la cour d'appel de Rennes a retenu que le père avait commis de graves négligences en s'abstenant d'aviser le greffe en temps utile de la nouvelle adresse de la mère en Allemagne et d'informer celle-ci de la procédure en cours avant l'assignation qu'il lui avait fait délivrer le 18 septembre 2020, date à laquelle l'enfant n'avait plus sa résidence habituelle en France mais en Allemagne, de sorte qu'il n'était pas possible, au regard de l'article 16 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (règlement Bruxelles II bis), de considérer que la juridiction française avait été valablement saisie par la requête déposée le 28 mai 2019.
Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-25.874), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 8, § 1, et 16, § 1, sous a), du règlement Bruxelles II bis.
Elle rappelle que les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie.
La Cour précise que la juridiction est réputée saisie par la réalisation d'un seul acte, à savoir le dépôt de l'acte introductif d'instance, dès lors que le demandeur n'a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l'acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur.
Or, en l'espèce, le père avait déposé sa requête auprès de la juridiction française puis régulièrement assigné la mère.
