Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions des appelants en l'absence de modification de l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et d'aggravation de la situation de cet appelant incident.
Un collégien a été blessé à l'oeil lors d'une séance de hockey organisée par l'établissement, sous la surveillance d'un professeur de musique.
La mère de la victime, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants, dont la victime, ainsi que la soeur de la victime, ont assigné le collège, établissement privé, le professeur chargé de surveiller les enfants, la mutuelle, l’Etat français et la CPAM devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.
Les requérants ont interjeté appel du jugement qui a condamné le collège et la mutuelle à réparer leurs préjudices et ont notifié leurs conclusions d'appel dans lesquelles ils ont sollicité la condamnation de l'Etat français.
La CPAM a sollicité la confirmation du jugement.
Le professeur, le collège et la mutuelle, également intimés, ont formé appel incident pour obtenir leur mise hors de cause et, à titre subsidiaire, la condamnation de l'Etat français.
La CPAM a notifié de nouvelles conclusions par lesquelles elle a formé un appel incident à l'encontre de l'Etat français, lequel a soulevé l'irrecevabilité de l'appel incident.
La cour d'appel de Douai a déclaré recevable l'appel incident de la CPAM formé contre l'Etat français, retenant que celle-ci avait relevé appel incident dans le délai de trois mois de la notification des conclusions d'autres intimés portant appel incident.
Dans un arrêt du 21 septembre 2023 (pourvoi n° 20-20.563), la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa des articles 909 et 910 du code de procédure civile : l'appel incident de la CPAM avait été formé plus de trois mois après la notification des conclusions des appelants et l'appel incident formé par le professeur, le collège et la mutuelle n'avait pas modifié l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal ni aggravé la situation de la CPAM.
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