L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite personnelle ou interdiction de gérer court à compter de la nouvelle décision d'ouverture de la procédure.
Une personne physique a été mise en redressement judiciaire, la procédure étant étendue aux trois sociétés dont il était le gérant.
Le plan de redressement arrêté n'ayant pas été respecté, sa résolution a été prononcée par un jugement du 7 avril 2016 qui a ouvert la liquidation judiciaire du gérant et de ses trois sociétés.
Ce jugement a été annulé par un arrêt du 7 novembre 2016 qui a prononcé la résolution du plan de redressement et ouvert une nouvelle liquidation judiciaire du gérant et de ses trois sociétés.
Le 19 septembre 2019, le liquidateur a assigné le dirigeant pour voir prononcer son interdiction de gérer.
La cour d'appel de Bordeaux a déclaré l'action du liquidateur recevable comme non prescrite et a prononcé son interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
Les juges du fond ont énoncé que, conformément aux dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après la résolution d'un plan de redressement, constitue une nouvelle procédure. Ils en ont déduit que le délai de prescription de trois ans de l'article L. 653-1, II, du même code commençait à courir à compter de la décision d'ouverture de la nouvelle procédure.
Les juges ont ensuite retenu que l'annulation du jugement du 7 avril 2016 ayant privé rétroactivement ce dernier de tout effet, le point de départ du délai de prescription de trois ans ne pouvait être la date du jugement annulé, mais devait être fixé au 7 novembre 2016, date de l'arrêt ayant annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire.
L'action du liquidateur ayant été introduite par une assignation du 19 septembre 2019, ils ont retenu que l'action n'est pas prescrite.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 21-19.431). La chambre commerciale précise que l'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraîne l'anéantissement rétroactif de cette décision.
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