S'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 446 du code de procédure civile, lequel impose que la nullité fondée sur l'inobservation, notamment, des règles sur la publicité des débats soit invoquée avant la clôture de ceux-ci.
Une SARL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires.
Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif des deux cogérants et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle.
La cour d'appel a accédé à cette demande.
L'un des dirigeants s'est pourvu en cassation. Il soutenait que les débats relatifs aux actions visant à une condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif ou au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ont lieu en audience publique. Or, l'arrêt d'appel mentionnait que les débats avaient eu lieu en chambre du conseil, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande en ait été faite par les cogérants.
La Cour de cassation rejette ce grief par un arrêt du 18 mai 2022 (pourvois n° 19-25.606 et 20-21.930) : ni l'arrêt ni les productions ne mentionnaient que le cogérant, représenté par son avocat, se serait prévalu avant la clôture des débats de la nullité qui résulterait du fait qu'ils s'étaient déroulés en chambre du conseil.
La chambre commerciale précise en effet que s'il résulte de l'article L. 662-3, alinéa 2, du code de commerce que les débats relatifs à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle sont publics sauf décision du président prise à la demande d'une des personnes mises en cause, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 446 du code de procédure civile, lequel impose que la nullité fondée sur l'inobservation, notamment, des règles sur la publicité des débats soit invoquée avant la clôture de ceux-ci.
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