Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de groupe a été déposée le 15 septembre 2020 à l'Assemblée nationale.
Le texte met en œuvre les principales préconisations de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe dont le rapport d'information a été publié en juin 2020.
Ainsi, l’article 1er introduit un nouveau livre dans le code civil visant à créer un cadre juridique commun aux actions de groupe qui se substitue aux régimes spécifiques actuels.
Dans ce cadre, la qualité à agir est étendue aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, aux associations composées d’au moins 50 personnes physiques, aux associations composées d’au moins 10 entreprises constituées sous la forme de personnes morales ayant au moins 2 ans d’existence et aux associations composées d’au moins cinq collectivités territoriales.
Il permet aux victimes de demander l’indemnisation de tous les préjudices subis, quelle qu’en soit la nature, et il donne au juge de la mise en l’état le pouvoir d’ordonner au défendeur la cessation d’un manquement constaté.
Il crée également une sanction civile pouvant être prononcée contre le défendeur lorsque la faute de celui ci a été commise de manière délibérée.
Enfin, il donne aux associations demanderesses la possibilité d’informer par voie de publicité les personnes susceptibles d’être concernées par l’action qu’elles ont engagée, et prévoit la création d’un registre public des actions de groupe tenu par le Conseil national des barreaux (CNB).
L’article 2 propose de désigner des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des actions de groupe.
Les articles 3 et 4 suppriment tous les régimes spécifiques d’action de groupe dans le code de la consommation, le code de l’environnement, le code de la santé publique, le code de justice administrative et dans les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et libertés) et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXIème siècle). Il supprime (...)
