Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.
Une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire en novembre 2014. Une dame déclare une créance contre cette SCI en mars 2015, créance relevée de la forclusion par le juge-commissaire, dans une ordonnance du 10 novembre 2015.
La SCI et leur mandataire judiciaire forme un appel à l'encontre de cette ordonnance.
La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 22 mai 2018, déclare l'appel irrecevable.
En effet, la cour considère qu'il n'est pas possible de faire directement appel de l'ordonnance du juge-commissaire. Il importe peu en outre que le juge-commissaire ait été ou non en droit d'admettre la créance litigieuse.
La Cour de cassation choisit de suivre le raisonnement de la cour d'appel, dans un arrêt rendu le 5 février 2020.
La Cour de cassation considère effectivement que "le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, le jugement rendu sur ce recours étant seul susceptible d'appel".
La SCI et le mandataire judiciaire auraient donc du tout d'abord formulé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire devant le tribunal.
Pour ces motifs, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-21.754 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104), Mme. L. J. et société Les Trois Filles c/ Mme. T. P. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 22 mai 2018 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 28 février 2020, note de Camille Dreveau, “CCMI : point de départ de la prescription de l’action en paiement du solde” - Cliquer ici
