Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.
La société L. et Mme X. se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d’appel de Basse-Terre.
La Cour de cassation constate la déchéance du pourvoi dans un arrêt du 6 février 2020.
Elle retient d’abord que le mémoire ampliatif qui avait été signifié le 31 janvier 2019 à certains des défendeurs, ne l’avait pas été, dans le délai prévu par l’article 978 du code de procédure civile, aux autres défendeurs qui n’ont pas constitué avocat.
Ensuite, elle relève que "l’objet du pourvoi est indivisible, dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés".
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2020 (pourvoi n° 18-23.384 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300091) - déchéance du pourvoi contre cour d’appel de Basse-Terre, 2 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 978 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 6 février 2020 - www.courdecassation.fr
